Politique d’expédition
Champ d'application
La présente politique précise les conditions de traitement, d'expédition et de livraison des commandes passées sur https://www.cloudcapanna.com, exploité par VINSOLEO OÜ sous la marque CloudCapanna (le « Vendeur »). Elle s'applique aux livraisons au sein de l'Union européenne / EEE ainsi qu'aux livraisons internationales, sous réserve des règles impératives applicables au Consommateur.
Traitement des commandes
Les commandes sont, en principe, préparées et remises au transporteur dans un délai indicatif de 24 à 72 heures à compter de la confirmation de commande (hors dimanches et jours fériés, sous réserve de disponibilité). En périodes de forte activité (fêtes, opérations promotionnelles, événements exceptionnels), ce délai peut être prolongé.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande présentant des indices sérieux de fraude, d'abus ou d'anomalie (incohérences d'identité/adresse, chargeback antérieur, tentatives répétées), conformément à ses conditions contractuelles et aux obligations légales.
Délais de livraison (indicatifs)
- France : livraison généralement observée en 7 à 10 jours ouvrés en conditions normales.
- UE/EEE (hors France) et international : délais variables selon la destination et le transporteur.
Les délais annoncés sont indicatifs et correspondent à des délais habituellement constatés ; ils ne constituent pas une garantie de délai ferme, sauf engagement exprès contraire au moment de l'achat.
Retards, circonstances exceptionnelles, délai maximal
Des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur peuvent affecter l'acheminement (aléas logistiques, contrôles douaniers, saturation du réseau transporteur, incidents de tri, intempéries, indisponibilité locale, erreurs d'acheminement, blocages temporaires).
Pour les livraisons en UE/EEE, et sauf délai différent expressément accepté lors de la commande, la livraison intervient au plus tard dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client peut demander la livraison dans un délai supplémentaire approprié, puis mettre fin au contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai, selon les conditions prévues par la réglementation applicable.
Adresse de livraison
Le Client est tenu de fournir une adresse exacte, complète et accessible (nom sur boîte aux lettres/interphone, code d'accès, étage, numéro de téléphone si requis par le transporteur). Toute livraison rendue impossible en raison d'informations erronées ou incomplètes, d'un refus de colis, d'une absence répétée, d'un défaut d'accessibilité ou d'instructions contradictoires pourra entraîner un retour et/ou une réexpédition aux frais du Client, sans préjudice des dispositions impératives applicables.
Réception, transfert des risques et colis indiqué « livré »
1. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du produit.
2. Le Client est tenu de vérifier l'état du colis dès réception et, en cas d'anomalie ou de dommage apparent, d'émettre des réserves précises et datées auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur sans délai.
3. Colis indiqué « livré » et déclaré non reçu. Lorsque le suivi du transporteur indique le colis comme « livré » à l'adresse renseignée par le Client et que ce dernier déclare ne pas l'avoir reçu, le Client doit, dans un délai de 7 jours suivant la date de livraison indiquée par le suivi :
- effectuer les vérifications d'usage (membres du foyer, voisins, gardien/concierge, boîte aux lettres, point relais) et contacter le transporteur ;
- fournir au Vendeur une attestation sur l'honneur de non-réception, datée et signée, mentionnant ses coordonnées, le numéro de commande et le détail des vérifications effectuées. Le Vendeur pourra également demander la copie d'un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.
4. L'attestation sur l'honneur engage la responsabilité du Client. L'établissement ou l'usage d'une fausse attestation constitue un délit puni par la loi (notamment, en France, articles 441-1 et 441-7 du Code pénal : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).
5. Le Vendeur pourra se prévaloir, à titre de preuve de la remise, de toute preuve de livraison émanant du transporteur (attestation de livraison, signature, preuve de dépôt ou de géolocalisation), sans préjudice de la possibilité pour le Client de rapporter la preuve contraire.
6. À réception de ces éléments, le Vendeur ouvre une enquête auprès du transporteur (preuve de livraison, géolocalisation lorsque disponible, historique d'acheminement). Pendant la durée de l'enquête, aucun renvoi ni remboursement ne peut être garanti. Selon les conclusions, le Vendeur propose une solution adaptée (réexpédition, remboursement ou autre mesure).
7. Les présentes stipulations s'appliquent sans préjudice des droits impératifs du Consommateur.
Frais de livraison
Pour la France : livraison gratuite pour toutes les commandes. Les frais éventuels peuvent varier selon les options additionnelles sélectionnées lors de la commande.
Droits de douane (hors UE/EEE)
Pour les livraisons en dehors de l'UE/EEE, des taxes, droits de douane ou frais locaux peuvent être exigibles. Ils sont à la charge exclusive du destinataire et relèvent de sa responsabilité.
Suivi de commande
Le Client peut suivre l'acheminement de sa commande via la rubrique « Suivi de commande » disponible sur le Site, ou en contactant le Vendeur à contact@cloudcapanna.com.
Réclamations — enquête transporteur
En cas de non-réception, de blocage ou d'anomalie de livraison, une enquête peut être ouverte auprès du transporteur. Les délais de résolution dépendent du transporteur et de la nature de l'incident. Pendant cette phase, le Vendeur peut, selon les circonstances, proposer une solution adaptée (réexpédition, remboursement ou autre mesure), dans le respect des règles impératives applicables.
Droit applicable
La présente politique est régie par le droit estonien. Toutefois, lorsque le Client agit en qualité de Consommateur, ce choix ne saurait le priver des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit de son pays de résidence habituelle au sein de l'UE/EEE.
